1. IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU SITE WEB
- Dénomination sociale : Casa Ponsol S.L. (ci-après dénommée Casa Ponsol)
- Nom commercial : Casa Ponsol
- N° C.I.F. : B20001145
- Adresse : Calle Narrica, 4 - 20003 San Sebastian
- Téléphone : 943 42 08 76
- Email : info@casaponsol.com
- Données d'enregistrement :
- Lieu d'enregistrement : PL. JULIO CARO BAROJA 1-1A- 20018 SAN SEBASTIAN
- Volume : 8
- Folio : 6469
- Feuille : SS-271224
Coordonnées
- Téléphone : 943429560
- Téléphone 2 : 688640406
- Email : info@casaponsol.com
2. OBJET
- Les conditions générales de contrat de Casa Ponsol S.L., ainsi que les conditions particulières le cas échéant, régissent les conditions applicables à tout processus de contractualisation électronique de l'utilisateur concernant les services et produits que Casa Ponsol propose via son site web www.casaponsol.com.
- La durée de validité des conditions générales de contrat correspond à leur période d'affichage sur le site web, tant qu'elles restent pleinement accessibles aux utilisateurs, Casa Ponsol se réservant le droit de les modifier, totalement ou partiellement, sans préavis.
- Ce droit réservé s'applique également aux conditions particulières et aux textes juridiques affichés sur le site web.
- Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site web et leur nouvelle accessibilité aux utilisateurs.
- Il incombe à l'utilisateur de consulter les conditions générales en vigueur et donc applicables à tout moment.
- Par conséquent, l'accès au site web après modification des conditions générales implique leur acceptation par l'utilisateur.
- Il est nécessaire et obligatoire que l'utilisateur accepte les conditions générales en vigueur au moment de la contractualisation concernée et se trouve donc soumis à celles-ci ; aucun produit ou service ne pouvant en aucun cas être contracté sans l'acceptation préalable (tant des conditions générales que particulières le cas échéant) par l'utilisateur.
- En plus de lire les présentes conditions générales, avant d'accéder et naviguer sur notre site web, l'utilisateur doit avoir lu l'Avis Légal et conditions générales d'utilisation, la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et la Politique de Protection des Données.
- Tous ces documents sont disponibles pour l'utilisateur sur le site web.
- Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec une quelconque condition générale, il ne doit pas utiliser le site web.
- Dès que l'utilisateur utilise le site web et/ou sollicite l'acquisition d'un produit ou service, il consent à être lié par les présentes Conditions.
- Comme étape préalable à l'acquisition de tout produit et/ou service sur notre site web et avant paiement, tout utilisateur doit s'identifier.
- Une fois identifié et authentifié, l'utilisateur peut procéder à l'acquisition de tout produit et/ou service.
- Toute acquisition réalisée de cette manière est valide et engageante, l'utilisateur étant responsable de l'utilisation de son nom d'utilisateur et mot de passe par tout tiers via notre site web.
- L'achat de produits via le site web par des mineurs ou des utilisateurs ne remplissant pas les conditions prévues dans les présentes conditions générales est expressément interdit.
- Dans le cas où un mineur, en falsifiant les informations d'enregistrement, effectuerait l'achat ou l'acquisition d'un produit et/ou service, Casa Ponsol considère que cela se fait sous la supervision de ses parents, tuteurs et/ou représentants légaux.
- Dans tous les cas, en l'absence de supervision du responsable parental, tuteur ou représentant légal, le contrat, une fois exécuté, pourra être déclaré nul pour vice de consentement, les responsables du mineur étant tenus d'indemniser les dommages causés au titulaire du site web.
3. INTERVENANTS
- Les intervenants dans le processus de contractualisation électronique via www.casaponsol.com sont l'utilisateur et Casa Ponsol S.L.
- Est considéré comme utilisateur toute personne physique majeure ayant la capacité légale de conclure des contrats via le site web, disposant d'une pièce d'identité, ainsi que toute personne morale dûment accréditée, qui accède, navigue et/ou utilise le site web www.casaponsol.com et accepte les présentes conditions générales de contrat et, le cas échéant, les conditions particulières applicables.
- L'utilisateur assume la responsabilité d'utiliser correctement le site web ; ce qui implique de n'utiliser le site web que pour effectuer des achats/acquisitions/contractualisations légalement valides, ne pas effectuer d'achat faux ou frauduleux et fournir des données véridiques (telles que nom, email, domicile, pièce d'identité, cartes bancaires, etc.).
- L'utilisateur est averti que les achats/acquisitions/contractualisations au nom d'un tiers, sans son autorisation, peuvent constituer un délit d'usurpation d'identité et/ou une escroquerie, que nous sommes obligés de dénoncer aux autorités publiques.
- Dès l'accès au site web, l'utilisateur accepte les présentes conditions générales.
4. ACCÈS ET ENREGISTREMENT SUR LE SITE WEB
- L'accès à notre site web www.casaponsol.com est libre et gratuit, l'enregistrement des utilisateurs n'étant ni nécessaire ni obligatoire pour cela.
- L'identification et l'enregistrement de l'utilisateur ne sont nécessaires que pour le processus de contractualisation électronique des produits et/ou services proposés sur notre site web.
- Les instructions suivantes doivent être suivies pour s'enregistrer comme utilisateur :
- Il est nécessaire d'être majeur, jouir de pleine capacité légale et fournir toutes les données obligatoires requises dans le formulaire prévu sur notre site web.
- Les personnes physiques comme morales peuvent s'enregistrer.
- Tout utilisateur disposera d'un mot de passe d'accès, qui aura une validité temporaire limitée et devra respecter des exigences minimales de longueur et sécurité.
- L'utilisateur pourra modifier ou récupérer ce mot de passe à tout moment, en suivant pour cela la procédure prévue sur le Site Web.
- L'utilisateur, en cas d'incident permettant une utilisation abusive du nom d'utilisateur et/ou mot de passe (vol, perte, accès non autorisé, etc.) doit notifier immédiatement Casa Ponsol S.L. pour annuler immédiatement le compte.
- Tant que Casa Ponsol S.L. n'est pas informée d'un tel incident, elle est exonérée de toute responsabilité découlant de l'utilisation abusive des identifiants ou mots de passe par des tiers non autorisés.
- Pour que l'utilisateur se désinscrive du site web et mette ainsi fin à la relation contractuelle avec Casa Ponsol S.L., il doit annuler son compte (Processus d'annulation des comptes), sans préjudice des obligations découlant des commandes passées avant la fin de la relation contractuelle avec Casa Ponsol S.L.
- Tant Casa Ponsol S.L. que l'utilisateur peuvent décider unilatéralement de mettre fin à la relation contractuelle qui les lie à tout moment et sans autre motif que leur volonté d'y mettre fin.
- Une fois la désinscription effectuée, l'utilisateur peut demander un nouvel enregistrement, mais Casa Ponsol a la faculté de ne pas accepter ce nouvel enregistrement dans les cas exposés et spécifiés dans la clause "intervenants" et/ou lorsqu'un conflit entre les parties est soulevé et en attente de résolution ou s'est terminé par une reconnaissance de faute ou négligence de l'utilisateur et/ou préjudice au prestataire, à ses collaborateurs et associés ou à ses utilisateurs, clients ou clients potentiels.
- Par ailleurs, Casa Ponsol S.L. se réserve le droit de supprimer les données personnelles et mot de passe des utilisateurs ayant des contrats en cours ou exécutés engendrant des obligations légales et fiscales, soldes impayés, etc.
5. CONTRACTUALISATION ÉLECTRONIQUE. INFORMATION SUR LES PRODUITS ET/OU SERVICES
- Casa Ponsol publie sur son site web toutes les informations sur les produits et services exposés, à savoir : la marque et modèle du produit, images, description, prix, remises le cas échéant, spécifications techniques, financement, disponibilité (du produit, de livraison et de retrait en point de vente), avis et évaluations d'autres utilisateurs le cas échéant et autres produits liés.
- Si un produit n'est pas disponible, Casa Ponsol informera l'utilisateur et lui remboursera le montant payé pour ledit produit.
- Chaque Point de Vente Casa Ponsol peut, à tout moment, ajouter de nouveaux produits à ceux inclus sur le Site Web.
- Dans ce cas, il est entendu qu'ils seront régis par les dispositions des Conditions Générales en vigueur à ce moment.
- De même, le Point de Vente se réserve le droit de retirer ou cesser d'offrir, à tout moment et sans préavis, tout produit proposé sur le Site Web.
6. CONTRACTUALISATION ÉLECTRONIQUE. PROCESSUS D'ACHAT/ACQUISITION
- Une fois enregistré et correctement identifié via le nom d'utilisateur et mot de passe, l'utilisateur peut procéder à des achats sur le site web.
- L'utilisateur reconnaît connaître au moment d'acheter ou acquérir le produit ou service certaines conditions particulières de vente relatives au produit en question ; qui sont affichées sur le site web et reconnaît que la passation de la commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières applicables à chaque produit/service.
- La procédure d'achat/acquisition en ligne est la suivante :
- Sélectionner les produits ou services et les ajouter à la page finale d'achat (panier) et valider l'achat où apparaissent les produits et/ou services sélectionnés, la quantité et le prix.
- Remplir les informations demandées à chaque étape du processus d'achat.
- L'utilisateur peut, à tout moment pendant le processus, modifier toute donnée d'achat qu'il a saisie.
- Accepter expressément les conditions générales de contrat en cochant la case d'acceptation correspondante.
- Si l'utilisateur ne coche pas la case et n'accepte pas les conditions générales, il ne pourra pas continuer le processus d'achat.
- Sélectionner le mode de paiement souhaité.
- Le site web permet les suivants :
- Paiement en ligne par Carte de crédit/débit
- Banque en ligne
- Passerelles de paiement/Portefeuilles digitaux (PayPal, Apple Pay, Android Pay, etc.)
- Paiement via téléphone mobile
- Virement bancaire
- Si l'utilisateur choisit le virement bancaire comme moyen de paiement, la commande est réservée pendant 5 jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour laisser le temps nécessaire au virement bancaire.
- Une fois le virement reçu, la commande est préparée et gérée.
- Il est nécessaire que l'utilisateur saisisse correctement le montant exact de la commande, le numéro de compte et la référence dans le virement.
- Le site web redirige automatiquement l'utilisateur vers les plateformes de paiement en ligne des entités bancaires correspondantes ; garantissant ainsi la confidentialité des données de paiement.
- Nous n'avons à aucun moment accès aux données de paiement saisies.
- L'utilisateur recevra un email avec la facture détaillant le contenu de son achat, l'informant que son processus d'achat a réussi, et confirmant l'achat/acquisition dans un délai maximum de 24 heures.
- L'acceptation des conditions générales implique l'acceptation de recevoir les factures sous format électronique, mais, en plus, l'utilisateur peut accéder et télécharger sa facture dans l'onglet "Mes commandes" du site web.
- Si l'utilisateur souhaite obtenir la facture en format physique et non électronique, il peut en faire la demande en envoyant un email à l'adresse info@casaponsol.com.
- Pour cela, il doit s'identifier ainsi que la commande correspondante et demander la facture papier.
7. DISPONIBILITÉ
- Les commandes reçues par www.casaponsol.com sont soumises à la disponibilité des produits et services et/ou à l'absence de tout cas de force majeure rendant impossible leur fourniture ou la prestation de services.
- En cas d'impossibilité, www.casaponsol.com s'engage à contacter l'utilisateur concerné et à lui rembourser toute somme versée au titre du montant.
8. CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
- Tous les produits et services proposés sur notre site web ont un prix final associé ; incluant les remises le cas échéant.
- Les prix sont toujours affichés en euros et TTC, ainsi que les autres taxes applicables, incluses.
- Si l'utilisateur choisit le mode de retrait du produit en magasin/point de vente, il doit sélectionner le magasin précis où il souhaite retirer le produit acheté ; les produits du site web étant soumis à la disponibilité du stock.
- Pour tous les effets, le lieu de conclusion du contrat est entendu comme étant le domicile du Point de Vente.
- Les prix des produits et services peuvent changer et être modifiés sans préavis ; ces changements n'affecteront jamais les achats effectués par des utilisateurs ayant déjà reçu la confirmation de commande ; c'est-à-dire que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'achat.
- Les paiements des achats sur www.casaponsol.com s'effectuent via un Canal bancaire officiel avec tous les systèmes de chiffrement et sécurité de transfert de données via le protocole SSL, de sorte que l'acheteur bénéficie à tout moment de la protection de ces canaux.
- Les moyens de paiement autorisés par notre site web sont soumis à vérification par l'Entité bancaire émettrice.
- Si l'Entité n'autorise pas le paiement, le processus d'achat ne peut continuer et, par conséquent, le contrat avec l'utilisateur ne peut être formalisé ; la commande étant automatiquement annulée.
9. LIVRAISON DES PRODUITS
- Dans les cas où la livraison physique du produit acheté est possible, l'utilisateur pourra choisir cette option pour sa zone d'expédition : il pourra retirer le produit dans l'établissement du Point de Vente qu'il choisit ou opter pour l'envoi du produit à l'adresse postale indiquée dans le formulaire de commande.
- L'adresse postale indiquée ne peut correspondre à des lieux publics, tels que voie publique, parcs, places, gares, etc.
- Il faut tenir compte que les délais et coûts de livraison peuvent varier selon le mode de transport.
- Retrait en Point de Vente
- Une fois l'achat effectué par l'utilisateur, celui-ci pourra venir retirer son produit dans l'établissement du Point de Vente dans le délai indiqué dans la confirmation de commande.
- Diverses circonstances logistiques, de transport, grèves et/ou commerciales peuvent empêcher la livraison dans ce délai, qui serait alors prolongé du temps minimal nécessaire pour effectuer la livraison.
- Dans tous les cas, le délai maximum de livraison sera de 30 jours même en cas d'incident technique.
- Le délai maximum pour retirer les produits achetés par l'utilisateur est de 7 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande.
- Pour retirer sa commande, l'utilisateur doit présenter sa carte d'identité, permis de conduire ou passeport original pour identification, ainsi que le justificatif d'achat.
- Si l'utilisateur ne peut retirer sa commande et qu'un tiers autorisé se présente en son nom, ce dernier devra présenter le justificatif d'achat reçu par l'utilisateur ainsi qu'une autorisation de retrait remplie et signée par l'utilisateur, mentionnant les données d'identification de l'utilisateur et du tiers autorisé, le lieu, date et objet de l'autorisation et une photocopie de la carte d'identité ou passeport valide de l'utilisateur.
- De plus, la personne autorisée devra s'identifier avec sa carte d'identité ou passeport original et valide.
- Le tiers autorisé devra consentir expressément dans l'autorisation au stockage et traitement de ses données personnelles dans le seul but de justifier la livraison.
- Livraison à domicile
- La livraison de la commande à domicile s'effectuera dans le délai indiqué dans la confirmation de commande à compter de la confirmation d'achat et à l'adresse postale fournie par l'utilisateur dans les détails de la commande.
- Lors de la livraison des produits, le bon de livraison sera remis au client.
- Pour certains produits, la livraison à domicile est limitée.
- L'utilisateur, en sélectionnant le produit désiré et en entrant l'adresse de livraison, peut vérifier la disponibilité du service de livraison.
- Casa Ponsol a sous-traité à différentes entreprises de transport réputées qui effectuent les livraisons les jours ouvrables.
- Selon le produit acheté par l'utilisateur, sa disponibilité, la zone de livraison ou d'éventuels incidents, l'entreprise sous-traitante et la date de livraison peuvent varier.
- L'entreprise de transport contactera l'utilisateur de préférence par SMS ou Email pour l'informer du jour de livraison.
- Si l'utilisateur est absent au lieu de livraison, l'Entreprise de transport effectuera une seconde tentative, dont l'utilisateur sera informé également par SMS-Email.
- Si la livraison reste impossible, l'entreprise de transport enverra la commande à l'entrepôt ou point de vente le plus proche pour que l'utilisateur vienne la retirer dans un délai de 10 jours.
- Si le client ne reçoit pas sa commande dans le délai indiqué, il peut nous contacter par email à l'adresse info@casaponsol.com
10. DROIT DE RÉTRACTATION DE L'UTILISATEUR
- Lorsqu'un utilisateur effectue un achat sur notre site web, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires sans avoir à justifier sa décision.
- Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit en informer info@casaponsol.com ; à l'adresse Calle Narrica, 4 (Donostia-San Sebastian) ou via les formulaires de contact disponibles sur le Site web, en indiquant clairement et sans équivoque son intention de se rétracter du contrat d'achat.
- Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle l'utilisateur acquiert la possession physique des produits sur notre site web.
- En cas de rétractation, Casa Ponsol remboursera l'utilisateur de tous les paiements reçus selon le même mode de paiement que celui utilisé par l'utilisateur ; incluant les frais de livraison le cas échéant au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la notification à Casa Ponsol de la décision de se rétracter.
- L'utilisateur recevra un accusé de réception de la rétractation par un moyen permettant d'en conserver la preuve, comme par exemple un email.
- Si des produits physiques ont été livrés, l'utilisateur devra retourner ou renvoyer les produits achetés à l'adresse Calle Narrica, 4 (Donostia-San Sebastian) au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de notification de sa volonté de se rétracter, en utilisant systématiquement les emballages d'origine du produit, les instructions et autres documents éventuellement fournis ; ainsi qu'une copie de la facture d'achat.
- L'utilisateur reconnaît qu'il doit assumer les coûts directs de retour des biens, le cas échéant.
- L'utilisateur doit connaître les exceptions légales au droit de rétractation (annulation de commandes) :
- Service entièrement exécuté ou dont l'exécution a déjà commencé avec le consentement préalable du consommateur qui a reconnu être informé qu'il perdrait son droit de rétractation.
- Biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- Biens ou services personnalisés.
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Biens sous scellés qui ont été descellés.
- Biens qui, par nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente et qui ne peuvent être livrées avant 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entreprise.
- Lorsque le consommateur a demandé une opération de réparation ou maintenance urgente, si l'entreprise fournit des services supplémentaires à ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange nécessaires aux opérations de maintenance ou réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.
- Presse quotidienne, publications périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Contrats conclus lors d'enchères publiques.
- Services d'hébergement à d'autres fins que le logement, transport de biens, location de véhicules, restauration ou services liés à des activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d'exécution spécifique.
- Contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur.
- Par conséquent, vous pourrez, après l'achat, vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sauf dans les cas d'exception exposés.
11. GARANTIES
- Si le produit acquis par l'utilisateur présente une non-conformité par rapport aux caractéristiques offertes, ou des défauts empêchant son utilisation normale ou n'offrant pas la qualité ou performances décrites lors de l'achat, l'utilisateur a droit à la réparation du produit acheté dans un délai de 2 ans à compter de la date d'achat.
- L'utilisateur disposera d'un délai de 2 mois à partir de la constatation du défaut pour contacter Casa Ponsol via les moyens fournis et annoncés sur le site web (dans l'avis légal, politique de confidentialité et de cookies) ; en informant sur la nature du défaut et le moment et conditions dans lesquels le défaut a été constaté.
- Si le produit est défectueux, il sera remplacé autant que possible.
- Si cela est impossible, le montant total de l'achat sera remboursé, et en aucun cas le remplacement ou remboursement n'engendrera de frais pour l'utilisateur.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
- Casa Ponsol est exonérée de responsabilité dans les cas suivants :
- Respect strict de ses obligations contractuelles.
- Toute perte commerciale de l'utilisateur ne découlant pas directement de l'exécution du contrat (y compris manque à gagner, revenus, contrats, économies prévues, données, perte de fonds de commerce ou dépenses inutiles engagées).
- Si la perte résulte de l'exécution du contrat, la responsabilité est limitée au double du prix de l'opération de vente ou acquisition du bien ou service, taxes exclues.
- Toute autre perte indirecte qui n'aurait pas été raisonnablement prévisible par les deux parties au moment de la formalisation du contrat de vente des produits entre elles.
- Légères différences ou inexactitudes pouvant exister en raison de problèmes de résolution d'écran, navigateur utilisé ou autres de même nature.
- Préjudices résultant d'un mauvais fonctionnement du transport, notamment pour causes de grèves, embouteillages, et en général toute autre situation propre au secteur, entraînant retards, pertes ou vols du produit.
- Défaillances techniques pour causes fortuites ou autres, empêchant le fonctionnement normal du service via internet.
- Indisponibilité du Site Web pour maintenance ou autres raisons empêchant l'accès au service.
- Causes non imputables, cas fortuits ou force majeure dans le processus d'achat, paiement et expédition/livraison des produits,
- Mauvaise utilisation et/ou usure des produits ayant été utilisés par l'Utilisateur.
- Retours erronés effectués par l'Utilisateur.
- Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de retourner le bon produit.
- Inobservation ou retard dans l'exécution d'une des obligations assumées, lorsque cela est dû à des événements échappant à notre contrôle raisonnable, c'est-à-dire pour cause de force majeure, les obligations étant suspendues pendant la durée de la force majeure.
- En conséquence, Casa Ponsol disposera d'une prolongation du délai pour les exécuter d'une durée égale à celle de la force majeure.
13. COMMUNICATIONS ÉCRITES ET NOTIFICATIONS
- En utilisant le site web, l'utilisateur accepte que la plupart des communications avec Casa Ponsol soient électroniques, soit par emails soit par avis publiés sur le site web, et consent à ce moyen de communication, reconnaissant que tout contrat, notification et autre information fournie et envoyée électroniquement satisfait aux exigences légales d'être écrite.
- De même, l'utilisateur peut communiquer et envoyer des notifications à Casa Ponsol via les coordonnées fournies dans ces conditions générales et/ou via les formulaires de contact prévus sur le site web.
- Toutefois, Casa Ponsol pourra contacter l'utilisateur et le notifier à l'adresse postale fournie.
14. ACCORD COMPLET
- Les présentes conditions générales et tout document y référant constituent l'accord intégral entre l'utilisateur et Casa Ponsol concernant l'objet de la vente et remplacent tout autre pacte, accord et/ou promesse antérieure pouvant exister entre les parties.
- Les deux parties reconnaissent avoir consenti à la conclusion d'un contrat sans s'être fiées à une quelconque promesse de l'autre partie.
15. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
- Les informations fournies durant tout le processus de contractualisation sont stockées et traitées par Casa Ponsol S.L. en qualité de responsable du traitement des données et gestionnaire du site web.
- Les données obtenues pourront être partagées/cédées au Point de Vente, à l'entreprise chargée du transport et logistique livrant les produits acquis via www.casaponsol.com, aux entités chargées du financement, sociétés du groupe, au fabricant, aux services techniques du fabricant, ainsi qu'à tout tiers intervenant dans le processus de vente, aux fins d'exécution du contrat avec l'utilisateur.
- L'utilisateur doit consentir expressément et préalablement au stockage, traitement et cession de ses données personnelles dans le seul but d'exécuter le contrat et améliorer son expérience utilisateur dans l'acquisition/vente de produits et services sur le site.
- L'utilisateur est informé que Casa Ponsol S.L. traite les données personnelles fournies et les incorpore à un fichier propriété de Casa Ponsol S.L. et l'acheteur garantit l'exactitude des données fournies, en assumant expressément la responsabilité des éventuelles conséquences découlant de leur fausseté.
- Sur la base de l'intérêt légitime, Casa Ponsol peut utiliser les coordonnées de l'utilisateur pour lui communiquer des informations d'intérêt, nouveautés et offres sur les produits et services ; ainsi que pour l'informer sur des avantages en tant que client lors de la souscription de produits et services d'autres entreprises avec lesquelles des accords préférentiels sont conclus ou informations analogues